Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
A cet effet, les greffiers et les autorités administratives fournissent aux agents des impôts, dans la décade qui suit l'expiration des délais, des extraits par eux certifiés des actes, procès-verbaux et jugements, dont les droits ou taxes ne leur ont pas été remis par les parties, à peine, pour chaque acte, procès-verbal et jugement, de l'amende prévue au 1 de l'article 1729 B, et d'être, en outre, personnellement contraints au paiement des droits ou taxes et pénalités exigibles.
Il leur est délivré récépissé, sur papier libre, de ces extraits. Ce récépissé est inscrit sur leur répertoire.
Commentaires • 4
En vertu des dispositions de l'article 1826 du code général des impôts (CGI), une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible s'applique à l'encontre des personnes, sociétés ou organismes suivants, qui commettent des infractions aux dispositions du III de l'article 806 du CGI, aux termes duquel ils ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré […] […] Aux termes de l'article 1840 D du CGI, et par dérogation aux dispositions de l'article 1840 C du CGI, lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées, afférents aux jugements rendus à l'audience qui doivent être enregistrés sur les minutes, aux actes et procès-verbaux de vente de prises et de navires ou
Lire la suite…Il en est ainsi pour la publication des actes portant bail de plus de douze ans à durée limitée, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 665 du code général des impôts (CGI). B. […] 1840 D du CGI s'affranchir de l'obligation du versement ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Compte tenu du dépôt tardif de la déclaration de succession, une lettre de motivation des pénalités a été adressée le 7 février 2008 à M lle R-S Y, solidairement avec E X et A Y, sur le fondement des dispositions des articles 1727, 1727 A, 1728 A du code général des impôts (CGI) et L. 80. D du livre des procédures fiscales (LPF). […] — en son article 1840 D, que les cohéritiers sont également solidaires pour le paiement des pénalités ;
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[…] un extrait des actes, aux agents des impôts ; que les secrétaires des administrations centrales et municipales qui omettent de soumettre à la formalité fusionnée ou à l'enregistrement lesdits actes, sont personnellement passibles des sanctions prévues aux articles 1728 et 1835 du code général des impôts ; qu'ils sont en outre personnellement tenus au paiement des droits et taxes sauf leur recours ultérieur contre les parties sur uniquement les droits et taxes ; qu'il ressort de ces dispositions que, […] la cour d'appel a violé les articles 1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 15 mars 2011, n° 08/02495
[…] — l'intimée ne peut par application de l'article 1705 et 1840 D du Code général des impôts, faire reproche à l'administration fiscale de ne pas avoir recherché en paiement le maire de la commune de Corps faute par celui-ci d'avoir la qualité de secrétaire de l'administration municipale ni celle de fonctionnaire.
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[…] Aux termes de l'article 1840 F du CGI, lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l'article 1728 du CGI et au 1 de l'article 1729 B du CGI. […] Faute de procéder à ce dépôt, le greffier est responsable des droits simples et supporte la pénalité applicable (CGI, art. 1840 D ; II-C § 120 du BOI-CF-INF-20-30).
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