Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 F du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 2
En vertu des dispositions de l'article 1826 du code général des impôts (CGI), une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible s'applique à l'encontre des personnes, sociétés ou organismes suivants, qui commettent des infractions aux dispositions du III de l'article 806 du CGI, […] Quelle que soit la pénalité appliquée, l'article 1840 F du CGI prévoit que les tuteurs et curateurs en supportent personnellement le paiement lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires. […] jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation (CGI, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] De plus, Madame Z A, en sa qualité de gérante de la SCI, a ici encore attesté de l'existence de cette dette au jour du décès dans l'annexe 3 à la déclaration de succession et réitéré cette déclaration le 07 juin 2005, en rappelant, conformément aux dispositions de l'article L 20 du livre des procédures fiscales connaître les peines prévues par l'article 1840-F du code général des impôts en cas de fausse attestation.
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[…] De plus, Madame B Z, en sa qualité de gérante de la SCI a ici encore attesté de l'existence de cette dette au jour du décès dans l'annexe 3 à la déclaration de succession et réitéré cette déclaration le 07 juin 2005, en rappelant, conformément aux dispositions de l'article L 20 du livre des procédures fiscales connaître les peines prévues par l'article 1840-F du code général des impôts en cas de fausse attestation.
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3. Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2007, n° 06/04792
[…] De plus, Madame A X, en sa qualité de gérante de la SCI a ici encore attesté de l'existence de cette dette au jour du décès dans l'annexe 3 à la déclaration de succession et réitéré cette déclaration le 07 juin 2005, en rappelant, conformément aux dispositions de l'article L 20 du livre des procédures fiscales, connaître les peines prévues par l'article 1840-F du code général des impôts en cas de fausse attestation.
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[…] Aux termes de l'article 1840 F du CGI, lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l'article 1728 du CGI et au 1 de l'article 1729 B du CGI. […]
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