Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 G du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 II, VI JORF 9 juillet 1987
Commentaires • 24
[…] A noter par ailleurs que, conformément aux articles 793 et 1840 G du code général des impôts, les transmissions par décès de bois et forêts sont exonérés de droits de succession à concurrence des trois quarts de leur montant, si certaines conditions sont remplies. […]
Lire la suite…Le manquement à ces obligations emporte exigibilité du complément de droits dus, ainsi qu'un droit supplémentaire égal « respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année » (art. 1840 G, II, CGI) [12]. […] L. 124-1 et à l'article L. 124-3 qu'à l'article L. 313-2 du code forestier ;
Lire la suite…Décisions • 109
[…] était nécessairement antérieur à la première année visée au seul avis de vérification notifié ; que dès lors, en validant le redressement litigieux, le Tribunal a violé les articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 710 et 1840 G du Code général des Impôts ;
Lire la suite…- Vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble·
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article 691 du code general des impots : « i. […] Cette exoneration est subordonnee a la condition : 1° que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquereur, d'effectuer dans un delai de quatre ans a compter de la date de l'acte les travaux necessaires… pour edifier un immeuble ou un groupe d'immeubles… 2° que l'acquereur justifie a l'expiration du delai de quatre ans de l'execution des travaux prevus au 1° … ». qu'aux termes de l'article 1840 g ter du code : « en cas de defaut de production de la justification prevue a l'article 691-ii-2°, l'acquereur est tenu d'acquitter, a la premiere requisition, l'imposition dont il avait ete exonere et, […]
Lire la suite…- Droit à déduction du vendeur refusé aux nouveaux acquéreurs·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 3 décembre 2008, n° 06/15327
[…] En cas de non respect de cet engagement, le marchand de biens est tenu, aux termes de l‘article 1840 G quinquies du Code général des impôts, d'acquitter les droits qui ont été différés, ainsi qu'un droit supplémentaire de 1% (supprimé par l'ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004) et l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du Code précité.
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Le 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, aux conditions exposées au I-B § 20 à 80. […] […] Par un arrêt du 6 avril 1999, rendu sous l'empire de l'ancien article 703 du CGI et de l'article 1840 G bis du CGI (
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