Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 II JORF 9 juillet 1987
2. Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté soit au dernier jour du mois de la notification de redressement, soit au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé.
3. La majoration visée au 1 est portée à :
40 p. 100 lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai ;
80 p. 100 lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première.
pendant 7 jours
Il existe une obligation spécifique et autonome de déclaration des comptes d'actifs numériques détenus auprès de plateformes établies hors de France, via le formulaire 3916-bis (obligation issue de l'article 1649 bis C du CGI). […] Le B du II de l'article 150 VH bis du CGI prévoit un seuil de 305 € lié au total annuel des cessions imposables, et non à la plus-value nette réalisée [7]. […] Le régime des sanctions, fondé sur les articles 1727, 1728 et 1729 du CGI [8], est articulé en plusieurs niveaux : –* L'oubli d'un compte étranger (formulaire 3916-bis) expose à l'amende forfaitaire de l'article 1736, X du CGI : 750 € par compte, […]
Lire la suite…N° 24PA03534 M me B Audience du 11 mars 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. C'est la villa Sandryon que possède à Antibes M me A. B, ressortissante britannique, qui l'exploite notamment via une activité de loueur en meublé non professionnelle, qui se trouve au centre de l'affaire qui vient d'être appelée au rôle de l'audience. Cette activité n'ayant pas été déclarée en France, l'administration a, dans le cadre d'une vérification de comptabilité conduite en 2018 et 2019, mis en œuvre le droit de reprise décennal qu'elle tient de l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales, et taxé …
Lire la suite…[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1729-1 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux annees d'imposition 1972, 1973 et 1974, "… lorsque la bonne foi du redevable ne peut etre admise, les droits correspondant aux infractions definies a l'article 1728 sont majores de : 30 % si le montant des droits n'excede pas la moitie du montant des droits reellement dus ; 50 % si le montant des droits est superieur a la moitie des droits reellement dus ; – 100 % quelle que soit l'importance de ces droits, si le redevable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses" ; […]
[…] y… de la majoration de 100 % des droits afferents a l'integration d'une somme de 175 000 f dans son revenu brut imposable de l'annee 1971 ; – a titre principal, remette a la charge de m. X… la majoration de 100 % ; retablisse les droits de timbre exposes apres le 1 er janvier 1978, dans la mesure ou le remboursement a ete prononce par le tribunal ; – a titre subsidiaire, mette a la charge de m. X…, sur les memes droits, soit la majoration de 50 % prevue a l'article 1729 du code general des impots, soit les interets de retard prevus a l'article 1728 du meme code ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "… lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de : – 30 % si le montant des droits n'excède pas la moitié du montant des droits réellement dus ; – 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus ; – 100 % quelle que soit l'importance de ces droits si le redevable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses" ;
La réponse du contribuable, lorsqu'elle mentionne l'existence d'un don, vaut révélation au sens des articles 635 A et 757 CGI. […] Le rappel fiscal des donations antérieures est régi par l'article 784 du code général des impôts. […] Le défaut de déclaration dans le délai d'un mois expose le contribuable aux intérêts de retard de l'article 1727 CGI au taux mensuel de 0,20 % (soit 2,40 % par an) et à la majoration de l'article 1728 CGI, qui atteint 10 % en cas de simple retard, 40 % en cas de défaut de déclaration trente jours après mise en demeure, […]
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