Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / E : Droits de timbre, autres droits et taxes / 1 : Sanctions fiscales

Article 1840 I du Code général des impôts

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Version01/07/1979

Version09/07/1987

Version31/03/2002

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 9 juillet 1987

Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20

Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 I, III, VI JORF 9 juillet 1987

Sous réserve des sanctions prévues aux articles 1725 à 1727 et 1729, toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 100 F.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est codifié par :	Décret 88-1001 1988-10-20
Modifié par :	Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 I, III, VI JORF 9 juillet 1987

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