Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / E : Droits de timbre, autres droits et taxes / 1 : Sanctions fiscales

Article 1840 L du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version09/07/1987

Entrée en vigueur le 9 juillet 1987

Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20

Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 III, VI JORF 9 juillet 1987

L'endossement d'un warrant séparé du récépissé non timbré ou non visé pour timbre conformément à la loi, ne peut être transcrit ou mentionné sur les registres du magasin, sans que l'administration du magasin encoure les sanctions prévues aux articles 1729 et 1840 H.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est codifié par :	Décret 88-1001 1988-10-20
Modifié par :	Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 III, VI JORF 9 juillet 1987

Sortie de vigueur le 11 avril 1997
Abrogé par :	Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996

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1. Loi de finances pour 1997Accès limité

Le Moniteur · 10 janvier 1997

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