Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / E : Droits de timbre, autres droits et taxes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1840 N du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1998
(1) Ces dispositions sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (4 juillet 1996).
Commentaires • 3
[…] la minute ne comporte pas l'analyse de l'ensemble des conclusions et mémoires présentés, en violation des dispositions de l'article R 741-2 du CJA. […] Vous écarterez comme manquant en fait le moyen tiré de ce que la minute du jugement ne comporte pas l'analyse de l'ensemble des conclusions dès lors que les visas du jugement les reprennent fidèlement et mentionnent la demande de décharge des suppléments d'IS et contribution complémentaire à l'IS, de l'amende infligée en application de l'article 1840 N septiès du CGI, la restitution d'un crédit de TVA de 106 626 F, des pénalités de mauvaise foi, enfin elle demandait le versement de frais irrépétibles. […] Les premiers juges, […]
Lire la suite…[…] qui ne s(appuie pas dans ses écritures, comme il pourrait le faire, sur un arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1997, Ferreira n( 1068 PB N 6/97 n( 641, qui a fait l(objet d(abondants commentaires (LPA 1er décembre 1997 n( 144 M. […] G, n( 43 (L(onde de choc de l(article 6 de la CEDH en matière fiscale( de M. […] J. […] Selon cet arrêt, qui n(est éclairé ni par le rapport du rapporteur, ni par les conclusions de l(avocat général, arrêt rendu au sujet de l(article 1840 N quater du code général des impôts applicable en cas de retard de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et prévoyant, dans sa rédaction alors en vigueur, […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Attendu que le tribunal a condamné M. X… au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, tandis que M. X… avait présenté des conclusions selon lesquelles le juge devait se voir reconnaître un pouvoir de réformation ;
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[…] — que l'amende de l'article 1840 N du code général des impôts constitue une sanction administrative ; que le courrier du 28 août 2006 avait donc trait à l'établissement d'une sanction administrative, procédure distincte des opérations de vérification ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 97-15.676, Inédit
[…] Attendu que, pour condamner M. X… au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que la taxe différentielle est compatible avec l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ;
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