Entrée en vigueur le 5 décembre 1985
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21
Modifié par : Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 55 () JORF 5 décembre 1985
Conformément à l'article L. 314-9 du code forestier, tout défrichement effectué en infraction aux dispositions des articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 363-2 du même code entraîne l'éxigibilité immédiate de la taxe mentionnée à l'article 1011, calculée à partir de la surface des terrains défrichés, et d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de cette taxe.
1. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 février 1986, 42072, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[2] Personne ayant effectué un défrichement en infraction aux dispositions des articles 85 et 157 du code forestier et passible par suite, en vertu de l'article 1840 N quinquies du code général des impôts, d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la taxe sur le défrichement dont elle était redevable. […] Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ;
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