Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / E : Droits de timbre, autres droits et taxes / 1 : Sanctions fiscales

Article 1840 N quinquies du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version05/12/1985

Entrée en vigueur le 5 décembre 1985

Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21

Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Modifié par : Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 55 () JORF 5 décembre 1985

Conformément à l'article L. 314-9 du code forestier, tout défrichement effectué en infraction aux dispositions des articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 363-2 du même code entraîne l'éxigibilité immédiate de la taxe mentionnée à l'article 1011, calculée à partir de la surface des terrains défrichés, et d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de cette taxe.

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Entrée en vigueur le 5 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 2001-435 2001-05-21
Est codifié par :	Décret 86-1086 1986-10-07
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par :	Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 55 () JORF 5 décembre 1985

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 25 (V) JORF 8 décembre 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 () JORF 8 décembre 2005
Périmé par :	Loi - art. 57 () JORF 31 décembre 1999

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1. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 février 1986, 42072, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

[2] Personne ayant effectué un défrichement en infraction aux dispositions des articles 85 et 157 du code forestier et passible par suite, en vertu de l'article 1840 N quinquies du code général des impôts, d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la taxe sur le défrichement dont elle était redevable. […]

Mesures non couvertes par l'amnistie -amende fiscale·
Dispositions en vigueur à la date du défrichement·
Amende fiscale en cas de défrichement irrégulier·
Amnistie, grace et rehabilitation·
Champ d'application de l'amnistie·
Non couverte par l'amnistie·
Contributions et taxes·
Textes fiscaux·
Généralités·
Amnistie

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