Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / E : Droits de timbre, autres droits et taxes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1840 N sexies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1984
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 II JORF 25 janvier 1984
(1) En ce qui concerne la constatation des infractions, voir livre des procédures fiscales, art. L. 225 A.
Commentaires • 20
[…] emploi de l'expression « amende fiscale » mise à part, le parfait (et inutile) reflet de celles de l'article L. 221-35 (anciennement L. 351-3) du code monétaire et financier – à tel point d'ailleurs, que depuis la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 postérieure au présent litige, […] sans en reproduire la substance. […] La formule d' « amende fiscale » - figurant d'ailleurs uniquement dans l'article 1739 du code général des impôts, non dans la rédaction de l'article L. 221-35 du code monétaire et financier – ne doit pas plus ici vous arrêter qu'elle ne vous a troublée pour la qualification de la sanction anciennement prévue à l'article 1840 N sexies du CGI. […] Legras BDCF 5/09 n° 59), […]
Lire la suite…Recours pour excès de pouvoir 19/08/2016 - Un recours contentieux à objet pécuniaire relèvent -t-il toujours du plein contentieux ? NON : il existe une 3 ème catégorie de recours mixte, que je qualifie de « recours en excès de pouvoir à objet pécuniaire » et qui a l'avantage de ne pas nécessiter la présence d'un avocat comme en matière de plein contentieux. Mais dans ce type de recours, il n'est pas possible de demander une indemnisation complémentaire pour un éventuel préjudice financier et/ou moral au risque de le faire basculer dans le recours de plein contentieux (avocat …
Lire la suite…Décisions • 127
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006, présentée pour la société JDBM TEXTILES, sise XXX, à XXX, par M e PETROUSSENKO, avocat ; La société JDBM TEXTILES demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N sexies du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2001 à 2003 ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 21 août 2007, présenté par le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement d'office de l'amende litigieuse ;
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[…] 3°) la décharge de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1840 N sexies du code général des impôts au titre de la période du 1 er janvier 1999 au 31 décembre 2000, par avis de mise en recouvrement du 31 août 2004 ;
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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 307781, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juin 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 3 août 2001 mettant à sa charge une somme de 1 072 436 F (163 491,81 euros) au titre de l'amende prévue à l'article 1840 N sexies du code général des impôts et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de cette pénalité ;
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B. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020288716&fastReqId=1403454344&fastPos=1">Conseil d'État du 16 février 2009, n° 274000, l'amende prévue à l'article 1840 J du CGI constitue une sanction administrative dont les litiges relèvent du plein contentieux administratif. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020936190&fastReqId=933582758&fastPos=1">arrêt du 31 juillet 2009, n° 307781, le Conseil d'État, saisi d'un litige relatif à la sanction prévue à l'article 1840 N sexies ancien du CGI, a jugé, […] La compétence de la DGFiP a cependant été maintenue pour ce qui concerne la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA (code général des impôts (CGI), […]
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