Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Modifié par : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 24 () JORF 31 décembre 1986
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 5 octobre 1987 d'avoir déclaré applicable l'article 1965 FA du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle a sollicité la décharge des droits de fabrication par lettre recommandée du 22 juillet 1980 ; que l'article 1965 FA du Code général des impôts, […]
[…] que le premier arrêt a statué sur l'applicabilité à l'espèce de l'article 1965 FA du Code général des impôts en sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative du 30 décembre I986 et a ordonné une mesure d'instruction pour apprécier si les droits de fabrication dont la répétitition était poursuivie avaient été répercutés sur les acheteurs ; […] qu'à défaut de dispositions contraires, il en va notamment ainsi de l'article 24 de ladite loi qui a modifié la rédaction de l'article I695 FA du Code général des impôts ;
[…] Attendu, enfin, que la cour d'appel a relevé, à juste titre, que l'article 352 bis du Code des douanes n'institue pas des règles contraires au principe communautaire d'équivalence dès lors qu'il vise l'ensemble des taxes et des droits nationaux recouvrés par les services des douanes dont il soumet la restitution, en cas de paiement indu, à un régime analogue à celui prévu en matière de contributions indirectes par l'article 1965 FA du Code général des impôts ;