Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Modifié par : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 24 () JORF 31 décembre 1986
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 5 octobre 1987 d'avoir déclaré applicable l'article 1965 FA du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle a sollicité la décharge des droits
[…] que le premier arrêt a statué sur l'applicabilité à l'espèce de l'article 1965 FA du Code général des impôts en sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative du 30 décembre I986 et a ordonné une mesure d'instruction pour apprécier si les droits de fabrication dont la répétitition était poursuivie avaient été répercutés sur les acheteurs ; […] qu'en opposant à sa demande tendant à la restitution d'impositions payées en I978 et I979 les dispositions de l'article I965 FA dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour I987 du 30 décembre I986, la cour d'appel a violé les articles 2, 1235 et 1376 du Code civil et les principes de la répétitition de l'indu ;
[…] Attendu, enfin, que la cour d'appel a relevé, à juste titre, que l'article 352 bis du Code des douanes n'institue pas des règles contraires au principe communautaire d'équivalence dès lors qu'il vise l'ensemble des taxes et des droits nationaux recouvrés par les services des douanes dont il soumet la restitution, en cas de paiement indu, à un régime analogue à celui prévu en matière de contributions indirectes par l'article 1965 FA du