Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
1) Annexe III, art. 417 à 446.
[…] Considérant, en premier lieu, que l'indemnité de retard due sur le fondement de l'article 1723 quater III du code général des impôts à défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I dudit article n'est pas une pénalité afférente à l'assiette de la taxe locale d'équipement ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient la société requérante, […] pour statuer sur la demande en remise gracieuse de cette pénalité qui, eu égard au montant de la somme en litige relevait, en vertu des articles 1930-2, 1965 G du code général des impôts et de l'article 419 de l'annexe III audit code de la compétence du directeur des services fiscaux de l'Essonne ; que, dès lors, […]