La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 1982 est l'article : Livre des procédures fiscales - art. L112
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La liste des négociants en bestiaux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans chaque département peut être consultée dans les services des impôts de ce département.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 janvier 1982
Transféré par :
Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.