Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles l 411-11 (ancien article 11 du livre iii) du code du travail, 9 de la loi du 29 juin 1907 « tendant a prevenir le mouillage des vins et les abus de sucrage », violation des articles 1 et suivants du code des vins, 1744 et 2020 bis du code general des impots, des articles 1382 du code civil, 425 et 426 du code general des impots, des articles 2, 3, 10, alineas 2 et 593 du code de procedure penale, des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut de reponse a conclusions, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, "en ce que la cour d'appel apres avoir juge recevable l'action des syndicats demandeurs les a deboutes de leur demande de dommages-interets ;