Article 2020 bis du Code général des impôts, CGI.
Article 2020 A
Article 2020 ter
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 janvier 1982

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1975, 75-90.087, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles l 411-11 (ancien article 11 du livre iii) du code du travail, 9 de la loi du 29 juin 1907 « tendant a prevenir le mouillage des vins et les abus de sucrage », violation des articles 1 et suivants du code des vins, 1744 et 2020 bis du code general des impots, des articles 1382 du code civil, 425 et 426 du code general des impots, des articles 2, 3, 10, alineas 2 et 593 du code de procedure penale, des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut de reponse a conclusions, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, "en ce que la cour d'appel apres avoir juge recevable l'action des syndicats demandeurs les a deboutes de leur demande de dommages-interets ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).