Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
2 Le médiateur peut demander au ministre de l'économie et des finances de lui donner communication de tout document ou dossier concernant l'affaire à propos de laquelle il fait son enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.
S'inscrivant dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le gouvernement en septembre dernier, la loi de finances pour 2022[1] vient adapter temporairement le traitement fiscal de l'amortissement comptable de certains fonds commerciaux. Cet article autorise la déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. […] En effet, la loi de finances pour 2022 est venue ajouter un alinéa à l'article 39, 1, 2° du CGI qui prévoit que « Toutefois, […]
Lire la suite…(CE 21 juin 2022, n° 448408) On se souvient que le Conseil d'Etat a récemment jugé à propos d'une SOPARFI luxembourgeoise que pour déterminer le caractère privilégié du régime fiscal étranger pour l'application de l'article 123 bis du CGI, il convenait de comparer le poids de ses impôts avec ceux qu'elle aurait supportés si elle avait été établie en France et que pour effectuer cette comparaison, […]
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(CE 21 juin 2022, n° 449408) On se souvient que le Conseil d'Etat a récemment jugé à propos d'une SOPARFI luxembourgeoise que pour déterminer le caractère privilégié du régime fiscal étranger pour l'application de l'article 123 bis du CGI, il convenait de comparer le poids de ses impôts avec ceux qu'elle aurait supportés si elle avait été établie en France et que pour effectuer cette comparaison, […]
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