Article 2024 du Code général des impôts

Article 2024 du Code général des impôts, CGI.

Article 2023Article 2025

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, et tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes de renseignements émanant des services de l'agence nationale pour l'indemnisation et portant sur la situation familiale, patrimoniale ou professionnelle des bénéficiaires de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux demandes de renseignements relatives à la situation des bénéficiaires du complément d'indemnisation prévu par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens.

Sortie de vigueur le 1 janvier 1982
Transféré par :	Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.

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1. Règles applicables aux prestations hotelières

KPMG International · 24 avril 2025

À la suite de l'avis rendu par le Conseil d'État (CE, avis, 5 juill. 2023, n° 471877), le régime TVA des prestations d'hébergement a été mis en conformité avec le droit de l'UE, à compter du 1er janvier 2024 (CGI, art. 261 D, 4° modifié L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 84). À l'été 2024, l'administration fiscale a intégré ces modifications législatives dans ses commentaires, qu'elle a intégralement restructurés et refondus à cette occasion (BOFiP-Impôts, ACTU-2024-00069-TVA, 7 août 2024).

2. Articles L 23 C du LPF et 755 du CGI : La Question Préjudicielle posée par le TJ de Nanterre jugée irrecevable

Bornhauser Avocats · 7 avril 2025

[…] affaire C-141/24) On se souvient que le Tribunal Judiciaire de Nanterre avait l'an dernier interrogé la CJUE sur la compatibilité de l'imprescriptibilité de l'imposition fondée sur l'article 755 du CGI à laquelle aboutit la procédure prévue à l'article L 23 C du LPF en cas de défaut de justification de l'origine des avoirs figurant sur des comptes bancaires étrangers non déclarés avec la Liberté de Circulation des Capitaux (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2024/05/article-755-du-cgi-et-imprescribilite-le-tj-de-nanterre-saisit-la-cjue-dune-question-prejudicielle […] taxer comme revenus d'origine indéterminée que les crédits bancaires dont l'origine n'a pu être justifiée par le contribuable, […]

3. Droits de succession : non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit.

soton-avocat.com · 1 octobre 2024

L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 26). Le nu-propriétaire (et non les éventuels autres héritiers) doit s'acquitter des droits de mutation par décès sur la valeur correspondant à cette dette et calculés d'après le degré de parenté existant entre lui et l'usufruitier, au moment de la succession ou de la constitution de l'usufruit, si les droits dus sont inférieurs. […] BOI du 26/09/2024 Actualité liée : 26/09/2024 : ENR - Non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 26)

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