La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié ce pourcentage en le ramenant, pour les émissions à compter du 1er janvier 2026, à 15,00 % (article 25, I, 2°, d). A noter : à l'origine (1997) le capital devait être détenu à 75,00 % par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques, puis le seuil est passé à 25,00 % (1999) puis il a été ajouté que les personnes morales devaient être détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques (2008). Matthieu Vincent Avocat au barreau de Paris

[…] 800 × 85 %) = 2500 + 120 = 2 620 € 1250 + (400 - 400 × 70 %) = 1250 +120 = 1 370 € 1250 + (400 - 400 × 55 %) = 1250 + 180 = 1 430 € Exemple de recalcul de lissage à la suite de la division par deux des taux d'intérêt prévus à l'article 1499 du CGI (2023 à 2026 ) Année 2023 2024 2025 2026 Valeur locative […] Remarque 1 : Lorsqu'un des changements visés par le I de l'article 1406 du CGI se produit la même année qu'un changement de méthode de détermination de la valeur locative en application de l'article 1499-00 A du CGI ou de l'article […]