Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La perception de l'impôt sur le revenu est suspendue pour les jeunes gens salariés pendant la durée du temps légal de leur service national.
1. Tribunal administratif de La Réunion, 9 juin 2011, n° 0801567Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 du même code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, […] les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. » ; qu'aux termes de l'article 1759 dudit code, abrogeant l'article 1663 A : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, […]
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Concernant les impositions recouvrées par voie de rôle, tout retard dans le paiement de l'impôt donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % (CGI, art. 1730) qui a un double objet : - inciter les contribuables à s'acquitter de l'impôt à la date légale de paiement ; - compenser forfaitairement le préjudice financier que constitue pour l'État le retard dans le paiement des impôts visés par cet article. Par ailleurs, […] une majoration de 0,2% est appliquée (CGI, art. 1738). […] Application de la majoration de 10% 10 Les impôts directs recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés dès la date d'exigibilité de l'impôt fixée par l' article 1663 du CGI (Cf. […] art. 1663 A). […]
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