Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-VI
Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.
[…] quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes (code général des impôts [CGI], art. 1649 quater B quater). […] Les dispositions de l'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater H du CGI rendent obligatoires pour les centres de gestion agréés et les associations agréées la dématérialisation et la télétransmission à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), […] Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a. […] Obligation de télérèglement Conformément à l'article 1681 septies du CGI et à l'article 1695 quater du CGI, l'obligation de télérèglement concerne la TVA et les taxes assimilées, […]
Lire la suite…Les entreprises relevant des dispositions de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI), de l'article 1695 quater du CGI et de l'article 1681 septies du CGI sont soumises à l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations et les paiements des impôts professionnels (TVA, déclarations de résultats, impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires et CVAE). Les entreprises utilisant les téléprocédures relèvent des dispositions générales (section 1, BOI-BIC-DECLA-30-60-10).
Lire la suite…[…] 2 % auxquelles elle a été assujettie, en application de l'article 1738 du code général des impôts, pour défaut de télédéclaration et de télépaiement des droits de taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1 er juin 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1649 quater B quater, 1695 quater et 1738 du code général des impôts ;
[…] Attendu que la société Sud Textile fait grief à la société Fiprovex de ne pas l'avoir sollicitée afin d'obtenir un mandat de télé-déclaration pour la TVA (formulaire d'adhésion EDI TVA), ce à quoi elle était tenue de procéder en raison d'un dépassement des seuils prévus par les articles 1649 quater B et 1695 quater du code général des impôts ; qu'elle note que cette irrégularité n'a été corrigée que le 5 novembre 2010 sur les conseils du cabinet DECCA ayant succédé à la société Fiprovex ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « (…) III. […] notamment celles prévues dans le contrat d'adhésion, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ; qu'aux termes de l'article 1695 quater dudit code : « Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 euros hors taxes. […]
Un redevable placé sous le régime réel normal d'imposition peut opter pour le régime de déclaration et de paiement groupés prévu à l'article 1693 quater B du CGI, qui s'appliquera alors à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce (C. com.), […] La TVA et les autres taxes assimilées continuent de suivre le régime prévu à l'article 1693 ter du CGI. […] Conformément aux dispositions de l'article 1695 quater du CGI, les entreprises s'acquittent du paiement de la taxe par télérèglement. […]
Lire la suite…