Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre / VIII : Taxe locale d'équipement
Article 1723 septies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
(1) Annexe III, art. 406 ter et 406 nonies.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1723 septies du code général des impôts : «Les litiges relatifs à la taxe locale d'équipement sont de la compétence des tribunaux administratifs. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1836 du code général des impôts : « Dans le cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, … le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende fiscale d'égal montant » ; […] le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives …" ; qu'enfin, l'article 1723 septies dudit code prévoit que les réclamations relatives à la taxe locale d'équipement sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 24 mars 2005, 04MA01677, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1723 septies du code général des impôts : Les litiges relatifs à la taxe locale d'équipement sont de la compétence des tribunaux administratifs. […]
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