Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section V : Dispositions communes
Article 1724 quater B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par écrit de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des dispositions sur le travail dissimulé et qui n'a pas enjoint son cocontractant de faire cesser cette situation est, conformément à l'article L. 8222-5 du code du travail, tenu solidairement au paiement des sommes mentionnées à l'article L. 8222-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité.
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Décisions • 3
[…] Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la solidarité financière instituée par l'article 1724 quater du code général des impôts, seule disposition sur laquelle s'est fondée l'administration pour rechercher la solidarité financière de la société ETCE, et qui doit être appliquée indépendamment des dispositions de l'article 1724 quater B du même code, fait obligation à un opérateur économique de vérifier lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, […]
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[…] en premier lieu, que la société requérante soutient qu'elle a rempli ses obligations de vigilance et de contrôle de son façonnier ; qu'elle a produit, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé prévue par les articles 1724 quater et 1724 quater B du code général des impôts, des attestations sur l'honneur signées par le gérant de la société sous-traitante Serkan en date des 17 et 25 juillet 2007, 19 mars, 20 mai et 11 juin 2008, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 7 décembre 2010, n° 0806137
[…] Considérant enfin que le redressement dont a fait l'objet M. X Y ne procède nullement de la mise régime de responsabilité solidaire des donneurs d'ordre mais du rejet de factures déduites par lui ; que dans ces conditions les références faites aux articles 1724 quater, 1724 quater A , 1724 quater B et 1724 quater C du code général des impôts sont inopérantes ;
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