Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.
[…] il s'agirait de facture fictive Cependant dans la proposition de rectification comme dans son mémoire ne défense, l'administration invoque les obligations légales prévues aux articles L. 8222-1-1°, L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail et soutient que la société a manqué à son devoir de vigilance. […] En cas de non-respect de ces dispositions, la sanction est très lourde également puisque l'article 1742 institue une solidarité avec le sous-traitant pour le paiement des sommes redressées : L'article 1724 quater du CGI prévoit que « toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L 8222-1 du Code du travail (...) est, conformément à l'article L 8222-2 du même Code, […]
Lire la suite…Lorsque l'URSSAF met en œuvre la solidarité financière d'un donneur d'ordre, elle ne peut se fonder que sur un élément précis : le procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant. Mais la Cour de cassation a tracé une ligne rouge : ce procès-verbal doit être complet et accompagné de toutes ses annexes. À défaut, la preuve du travail dissimulé est inopérante — et le redressement URSSAF doit être annulé. Une exigence de rigueur juridique… au service du principe fondamental des droits de la défense. L'attestation de vigilance URSSAF n'est pas une simple formalité. Si …
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : […] Le non-respect de cette disposition est sanctionné par l'article L. 8222-2 du même code : […] 3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie. (souligné par la cour) […] Enfin, l'article D. 8222-5 du code du travail dispose (dans sa version applicable à compter du 1 er janvier 2012) :
[…] en date du 02 JUIN 2014 […] Société GAAP à Monsieur X Y caractérise, selon l'URSSAF des LANDES, un travail dissimulé pour méconnaissance des dispositions des articles L 8221-2 et 3 du Code du travail, Monsieur X Y ayant omis de se faire immatriculer en qualité de travailleur indépendant et la Société GAAP ayant omis de se faire remettre les documents mentionnés aux articles D 8222-4 et 5 du Code du travail. […] L'URSSAF d'AQUITAINE rappelle qu'elle est prévue par les articles L324-14 et R 324-4 du Code du travail (devenus L 8222-1 et L 8222-2 du Code du travail), […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : « Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, […] et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : / 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; / 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, […] Aux termes de l'article D. 8222-5 du même code, dans sa version applicable : » La personne qui contracte, […]
L'obligation de vigilance comme instrument de lutte contre le travail dissimulé L'article L.8222-1 du Code du travail impose à « toute personne » qui conclut un contrat d'un montant d'au moins 5.000 euros HT en vue de l'exécution d'un travail, d'une prestation de services ou d'un acte de commerce, […] en son article 22, un nouvel article L.8222-1-1 du Code du travail qui imposerait au maître d'ouvrage une obligation de vigilance périodique à l'égard des sous-traitants qu'il accepte, y compris lorsqu'ils ne sont pas ses cocontractants directs. […] L. 8222-2 (5) CA Amiens, 2 févr. 2023, […] art. L. 8222-5 (8) C. trav., art. L. 8254-2-1 (9) C. trav., art. L.3245-2 (10) C. trav., […]
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