Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / A : Intérêt de retard
Article 1727-0 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1993
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Version02/09/1994
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Version01/07/2004
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Version01/01/2006
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Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 12 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 2
2. L’intérêt de retard est réduit en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclarationAccès limité
EFL Actualités · 5 septembre 2018
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
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