Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / A : Sanctions fiscales
Article 1728 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 51 () JORF 23 janvier 2002
Le taux de 40 % prévu au 3 de l'article 1728 s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à la produire dans ce délai.
Commentaires • 4
[…] Conformément aux dispositions de l'article 658 du code général […] des impôts (CGI), la formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. […] Les déclarations principales de succession (2705-SD et 2705-S-SD disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) déposées hors du délai prévu à l'article 641 du CGI, à compter du 24 juin 2020, sont soumises aux règles de droit commun en matière d'intérêt de retard (CGI, art. 1727 […] ) et de pénalités (CGI, art. 1728 A).
Lire la suite…[…] En revanche, les déclarations principales de succession (2705-SD et 2705-S-SD disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) déposées à compter du 24 juin 2020, sont soumises aux règles de droit commun en matière d'intérêt de retard (Cf. art. 1727 et 1728 A du CGI). Toutefois, « dans cette dernière situation, et sur demande des successeurs, les motifs du retard feront l'objet d'un examen au cas par cas ». […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Compte tenu du dépôt tardif de la déclaration de succession, une lettre de motivation des pénalités a été adressée le 7 février 2008 à M lle R-S Y, solidairement avec E X et A Y, sur le fondement des dispositions des articles 1727, 1727 A, 1728 A du code général des impôts (CGI) et L. 80. D du livre des procédures fiscales (LPF).
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[…] X a déclaré, au titre de l'année 2010, […] à raison de la cession des titres qu'il détenait dans la société dont il était le dirigeant ; qu'à l'issue du contrôle sur pièces dont l'intéressé a fait l'objet, l'administration a remis en cause l'abattement de 100 % qu'il avait pratiqué sur la plus-value litigieuse en application de l'article 150-0 D ter du code général des impôts et a assujetti celle-ci à l'imposition prévue par les dispositions combinées des articles 150-0 A et 150-0 D du même code ; que M. X sollicite la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, assorti de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 A du code général des impôts, qui en a résulté au titre de l'année 2010 ;
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3. Cour d'appel d'Agen, 1ère chambre, 26 juillet 2006, n° 05/00846
[…] Par jugement du 18 mars 2005, le tribunal de grande instance de CAHORS déboutait Z-A Y de sa demande de remise des intérêts de retard et de minoration du taux de 40 % qui lui était appliqué conformément à l'article 1728 du Code Général des Impôts lors de la déclaration tardive de la succession de son frère décédé.
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[…] - que le caractère spontané de la démarche de mise en conformité sera pris en compte en supprimant la majoration de 10% prévues aux articles 1728 ou 1728 A du CGI ; […]
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