Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;
D'une année, dans tous les autres cas.
pendant 7 jours
L'article 641 du CGI fixe le délai de base à 6 mois à compter du décès. […]
Lire la suite…La prescription de l'option : 10 ans Le délai maximal pour exercer l'option est de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession (article 780 du Code civil). […] En cas de succession sans testament, ce délai est particulièrement important car la dévolution légale s'applique par défaut. […] Phase 4 : la déclaration de succession (6 mois) Le délai de 6 mois La déclaration de succession doit être déposée auprès du service des impôts dans un délai de 6 mois à compter du décès si celui-ci est survenu en France, ou de 12 mois s'il est survenu à l'étranger (article 641 du CGI). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 73 dudit livre : « Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, […]
[…] Vu les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; […] que la Caisse soutient que les héritiers ont manqué de diligence dans la liquidation de la succession de Madame I… alors que l'article 641 du Code général des impôts prévoit que le délai de dépôt de la déclaration de succession est en principe de 6 mois à compter du décès ; qu'elle fait valoir que Madame A… ne justifie pas d'une déclaration de succession rectificative faisant état d'une valeur du bien immobilier fixée à 70.000 euros à la date du décès seule de nature à modifier le quantum de l'actif net successoral ; que toutefois, […]
[…] Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, […] Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. / Il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable change fréquemment de lieu de séjour ou séjourne dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, […]
[…] refus Pour qui : héritiers, donateurs, fiscalistes, conseils patrimoniaux Article CGI clé : 1716 bis (dation en paiement) Délai d'instruction observé : 8 à 22 mois selon les cas Action recommandée : pré-qualification stratégique 6-12 mois avant tout dépôt Cadre rapide de la dation en paiement La dation permet d'acquitter des droits de mutation à titre gratuit (succession, donation), des droits de partage ou l'IFI par la remise à l'État d'une œuvre d'art, d'un livre, […] 1717 (paiement fractionné), 666 (valeur vénale), 641 (délai déclaration succession), 779 (abattements) Décret n°70-1046 du 12 novembre 1970 d'application de l'art. 1716 bis CGI Code du patrimoine : art. […]
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