Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2004
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
La société bénéficiaire d'un apport soumis aux dispositions de l'article 210 E qui ne respecte pas l'engagement visé au II de cet article est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur d'apport de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté.
Crée Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004 Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 196 B (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 199 novodecies (V) Article 5 Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux […] Crée Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004 Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1734 ter B (Ab) Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter ZA (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…