Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 9 : Sanctions à l'égard des tiers
Article 1740 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (VD)
La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu.
L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis.
Commentaires • 107
[…] Le rescrit fiscal est donc un moyen à ne pas négliger compte tenu des sanctions prévues en cas de délivrance de reçus fiscaux en violation d'une réponse négative de l'administration fiscale selon l'article 1740 A du Code Général des Impôts, ainsi qu'une majoration de 40%, au titre de manquement délibéré à la règle, conformément à l'article 1729 du Code Général des Impôts.
Lire la suite…À défaut, c'est risquer d'encourir l'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du code général des impôts. […] Cela étant, pour sécuriser juridiquement le dispositif applicable en matière de dons, […] Le montant de 65 euros est fixé dans les mêmes proportions que le montant fixé en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par les articles 23 N et 28-00 A de l'annexe IV au code général des impôts (CGI). […] Dans ce cas, ils peuvent bénéficier de la réduction d'impôts en faveur des dons (art 200 du code général des impôts –CGI-) ; cet abandon de créance s'assimilant à un don.
Lire la suite…Décisions • 364
[…] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1756 du code général des impôts : « I.- En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. (…) » ;
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[…] 2. Aux termes du I de l'article 1756 du code général des impôts : « En cas de () redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées () dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. ».
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 9 avril 2015, 13PA00442, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la société DF Presse qui est exerce une activité d'édition et de vente de revues et de produits multimédias, a fait l'objet, au cours de l'année 2009, d'une vérification de comptabilité portant les exercices clos en 2006 et 2007 ; qu'à la suite de ce contrôle, […] d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, enfin, des amendes appliquées en vertu des articles 1740 A et 1788 A du code général des impôts ;
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Plus de 100 jours après le début de l'offensive, la journaliste Justine Brabant a révélé dans un récent article de Médiapart que des associations franco-israéliennes ont continué de proposer des défiscalisations de dons pour « soutenir » les soldats israéliens en leur procurant des équipements dits de confort (essentiellement de la nourriture, […] de telles activités ne rentrent certainement pas dans le champ d'application de l'article 200 du code général des impôts (CGI). Elles n'ont pas de caractère philanthropique, […] reçus, états, factures ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir indûment une réduction d'impôt est passible d'une amende en vertu de l'article 1740 A du CGI. […]
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