Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
2. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition :
a. Que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient fait l'objet, antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au 1, de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune proposition de rectification ;
b. Que l'impôt en principal soit acquitté dans les délais impartis.
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales. 7 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 1729 du Code général des impôts a. […] au 3 de l'article 1727 A, au 2 de l'article 1728, au 2 de l'article 1729 et au a du 2 de l'article 1756 sexies, les mots : « notification de redressement » sont remplacés par les mots : « proposition de rectification » ; (…) III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004. […] en cas d'application de l'article 792 bis. […] - Article 330 29 Toute référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-26 du code pénal.
Lire la suite…Article 1729 du Code général des impôts Evolution non exhaustive 8 a. […] au premier alinéa du 5 de l'article 200, au deuxième alinéa de l'article 235 ter XA, au 3 de l'article 1727 A, au 2 de l'article 1728, au 2 de l'article 1729 et au a du 2 de l'article 1756 sexies, les mots : « notification de redressement » sont remplacés par les mots : « proposition de rectification » ; (…) III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004. […] en cas d'application de l'article 792 bis. […] - Article 330 Toute référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-26 du code pénal.
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen, tiré par le requérant de ce qu'il n'a pas été tenu compte par les services fiscaux de sa demande tendant à adhérer à un centre de gestion agréé et à bénéficier des dispositions de l'article 1756 du code général des impôts, n'a pas été expressément soulevé devant le tribunal administratif ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1756 sexies du code général des impôts : « 1 (…) Les majorations fiscales (…) ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion ou une association agréés, […]
Article 1728 du code général des impôts a. […] Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article 199 quater C, au premier alinéa du 5 de l'article 200, au deuxième alinéa de l'article 235 ter XA, au 3 de l'article 1727 A, au 2 de l'article 1728, au 2 de l'article 1729 et au a du 2 de l'article 1756 sexies, les mots : « notification de redressement » sont remplacés par les mots : « proposition de rectification » ; Article 1728 1. […] Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 Article 1728 1. […] Article 1835 14 a. […]
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