Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi - art. 87 () JORF 31 décembre 1997
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Cette amende est établie et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties et privilèges que ceux prévus pour l'impôt sur le revenu. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cet impôt.
Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents mentionnés au premier alinéa, qui étaient en fonction au moment de la délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie.
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1740 A du code général des impôts (CGI). […] en ce sens qu'elle a vocation à s'appliquer quel que soit l'avantage fiscal obtenu. 1. – Historique * L'article 1740 A du CGI trouve son origine dans l'article 87 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, qui a introduit dans le même code l'article 1768 quater, suivant lequel « Toute personne, […] en cas de manquement délibéré ». […] Il s'est ensuite prononcé sur l'absence d'élément d'intentionnalité à l'encontre de la répression des deuxième et troisième comportements sanctionnés par l'article 1756 quater.
Lire la suite…[…] Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article 1768 quater du code général des impôts applicables au début de la période en litige prévoyaient que « Toute personne, organisme ou groupement qui délivre irrégulièrement des certificats, reçus, […] Considérant que la SOCIETE ECO ENERGIE, requérante, vendait et facturait à des particuliers des appareils calorifiques ; que les factures émises par la société ont permis ensuite à certains de ces particuliers de demander le bénéfice du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts suscité ; que, par suite, […]
[…] Pour prononcer la nullité de la procédure fiscale diligentée contre M. et Mme [E] et les décharger des rehaussements d'ISF, après avoir relevé que les réponses ministérielles aux questions parlementaires de MM. [P] et [K], publiées les 3 mai 2005 et 11 avril 2006, faisaient référence à l'article 1768 quater du code général des impôts, l'arrêt retient, d'une part, que ce texte, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007, présentée pour la SCI LES JARDINS DE GOYAVE, dont le siège est 5/6 immeuble Pointe Savane Lotissement Vince Arnouville Petit-Bourg (97170) par M e L'hommée, avocat au barreau de Paris ; la SCI LES JARDINS DE GOYAVE demande au Tribunal de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été imposée pour un montant de 653 092 euros au titre de l'article 1768 quater du code général des impôts et d'indemniser le préjudice moral et financier qui en a découlé et qu'il convient de chiffrer ;
[…] il a eu à connaître du contentieux de masse « finaréa », touchant les investisseurs venus au capital des sociétés holding animatrices de ce groupe qui se sont prévalus de la réduction d'impôt visée à l'article 885-0 V bis du CGI. […] Par proposition de rectification, les services de l'administration fiscale, […] en dépit de l'existence d'une sanction idoine ( cf. art. 1740 A du CGI, anciennement 1768 quater du même code). […] Les dispositions de l'article 885-0 V bis ancien du code général des impôts applicables aux litiges évoqués prévoyaient que les contribuables qui procèdent à un investissement au capital d'une société holding qui exerce effectivement l'animation d'un groupe peuvent, […]
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