Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
[…] Quant à la compatibilité des dispositions de l'article 1770 quinquies du code général des impôts avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Fondation Stiftung Frieder Burda n'est pas fondée à demander la décharge du prélèvement auquel elle a été assujettie sur le fondement du I de l'article 244 bis A du code général des impôts ; que, par suite, elle n'est pas davantage fondée à demander la décharge de l'amende à laquelle elle a été assujettie en application des dispositions, plus douces que celles de l'article 1770 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction, de l'article 1761 du code général des impôts, selon lesquelles : « Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés:/ 1. […]
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Fondation STIFTUNG FRIEDER BURDA est fondée à demander la restitution des impositions litigieuse à hauteur de 1 849 256 € et la décharge de l'amende fiscale de l'article 1770 quinquies du code général des impôts qui lui a été infligée pour un montant de 369 851 € ;