Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 3 : Sanctions pénales
Article 1783 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V)
Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis, des 1 et 2 de l'article 187 et du 2 de l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices.
Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise est, aussi, passible personnellement des peines prévues au premier alinéa.
Commentaires • 10
L'article 244 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l'application d'un prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de I'article 219 du CGI sur les profits mentionnés à l'article 35 du CGI lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la forme, […] Les sanctions pénales prévues à l'article 1783 A du CGI en cas de non-respect de certaines dispositions fiscales s'appliquent aux dispositions du 2 de l'article 187 du CGI qui vise le taux de retenue à la source majoré.
Lire la suite…l'article 208 du CGI. […] idArticle=JORFARTI000026289029&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000026288927&dateTexte=" target="_blank">article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé, sous certaines conditions, la retenue à la source, prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), sur les revenus distribués, à compter de la date de publication de la loi, soit à compter du 17 août 2012, à certains organismes de placement collectifs étrangers. […] Conformément à l'article 1783 A du CGI, indépendamment des sanctions fiscales applicables, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1765 bis du code général des impôts : « Indépendamment de la peine correctionnelle prévue à l'article 1783 A et, le cas échéant, des amendes fiscales fixées par les articles 1725 et 1726, les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles sont punis de l'intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1731 si elles ont entraîné le défaut de paiement dans le délai légal de tout ou partie de l'impôt exigible et, […]
Lire la suite…- Retenues à la source·
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[…] Considérant, d'une part, que le 2 de l'article 1672 du code général des impôts dispose : « La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée au Trésor par la personne qui assure le paiement des revenus » ; que l'article 1672 bis de ce code dispose : « Il est interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente : 1° Aux dividendes et autres produits répartis aux associés, […] Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de remboursement d'actions gratuites. » ; que l'article 1765 bis de ce code dispose : « Indépendamment de la peine correctionnelle prévue aux articles 1783 A et, le cas échéant, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 septembre 2010, n° 0506005
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : « Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, […] inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie… » ; qu'aux termes de l'article 1765 bis du même code, alors en vigueur : « Indépendamment de la peine correctionnelle prévue à l'article 1783 A et, le cas échéant, […]
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3. […] d'actions, parts sociales et revenus assimilés (CGI, art. 1783 A) ; […] L'article 1743 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale :
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