Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 G ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (2).
(1) Pour le recouvrement des droits dont l'acquéreur avait été exonéré et du droit supplémentaire voir Annexe IV, art. 198 quinquies. En ce qui concerne la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, voir Annexe II, art. 291.
(2) Annexe III, art. 266 bis.
Commentaires • 51
Par exception, le crédit d'impôt non imputé est remboursé dans certaines conditions (articles 199 ter D et 220 D du CGI, cf. également BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 n° 50). […] ">article 1472 A ter du CGI). […] janvier 2017 et le 31 décembre 2027 sont exonérés du droit de partage de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (article 750 bis B du CGI). […] En cas de non-respect de cet engagement, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard de droit commun (article 1840 G ter du CGI). En espérant que ces quelques éléments vous permettront de mieux appréhender les caractéristiques de ce régime fiscal particulier, n'hésitez pas à nous contacter en cas de questions.
Lire la suite…Décisions • 168
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 691 du code general des impots : « i. […] Cette exoneration est subordonnee a la condition : 1° que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquereur, d'effectuer dans un delai de quatre ans a compter de la date de l'acte les travaux necessaires… pour edifier un immeuble ou un groupe d'immeubles… 2° que l'acquereur justifie a l'expiration du delai de quatre ans de l'execution des travaux prevus au 1° … ». qu'aux termes de l'article 1840 g ter du code : « en cas de defaut de production de la justification prevue a l'article 691-ii-2°, l'acquereur est tenu d'acquitter, a la premiere requisition, l'imposition dont il avait ete exonere et, […]
Lire la suite…- Droit à déduction du vendeur refusé aux nouveaux acquéreurs·
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[…] — qu'en application de l'article 1840 G ter du code général des impôts, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée, ainsi que les pénalités y afférentes, obligation dont la SARL Le Clos de Rizaucourt ne peut s'exonérer en prétextant les modifications réglementaires intervenues dans la définition du document justificatif à produire, alors qu'il n'est pas établi qu'elle ait jamais cherché à satisfaire cette obligation de justification.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 mai 2022, n° 20/15037
[…] Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du code général des impôts (CGI), la société Bbr Plaisir avait l'obligation de revendre le bien immobilier dans le délai légal de 5 ans. […] De plus, la société Bbr Plaisir, professionnel averti, avait été clairement informée, préalablement à sa démarche initiale en 2013, des dispositions de l'article 1840 G ter du CGI selon lequel les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit la rupture de l'engagement, soit la date théorique du 05 juin 2018.
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Par exception, le crédit d'impôt non imputé est remboursé dans certaines conditions (articles 199 ter D et 220 D du CGI, cf. également BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 n° 50). […] ">article 1472 A ter du CGI). […] janvier 2017 et le 31 décembre 2027 sont exonérés du droit de partage de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (article 750 bis B du CGI). […] En cas de non-respect de cet engagement, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard de droit commun (article 1840 G ter du CGI). En espérant que ces quelques éléments vous permettront de mieux appréhender les caractéristiques de ce régime fiscal particulier, n'hésitez pas à nous contacter en cas de questions.
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