Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 G ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02
Modifié par : Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000
I. – En cas de défaut de production de la justification prévue au 2° du II du A de l'article 1594-0 G, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, l'imposition dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 1 %.
II. – Les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis et 3° du I de l'article 35 ayant acquis des biens visés au I du A de l'article 1594-0 G avant le 1er janvier 1993 pour lesquels le délai pour construire expire au 31 décembre 1998 sont tenues d'acquitter le montant des impositions dont elles avaient été exonérées, réduit respectivement de 75 %, 50 % ou 25 % selon que les justifications prévues au 2° du II du A de l'article 1594-0 G sont produites au plus tard les 31 décembre 2000, 2002 ou 2004.
III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 51
Par exception, le crédit d'impôt non imputé est remboursé dans certaines conditions (articles 199 ter D et 220 D du CGI, cf. également BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 n° 50). […] ">article 1472 A ter du CGI). […] janvier 2017 et le 31 décembre 2027 sont exonérés du droit de partage de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (article 750 bis B du CGI). […] En cas de non-respect de cet engagement, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard de droit commun (article 1840 G ter du CGI). En espérant que ces quelques éléments vous permettront de mieux appréhender les caractéristiques de ce régime fiscal particulier, n'hésitez pas à nous contacter en cas de questions.
Lire la suite…Décisions • 168
[…] Dans ce même acte, la SARL Sodimer ayant pris l'engagement de revendre ces biens dans le délai de quatre années, a bénéficié d'un taux réduit pour les droits d'enregistrement selon les dispositions de l'article 1115 du code général des impôts (CGI). […] Il résulte des dispositions de l'article 1840 G ter du même code que lorsqu'à l'échéance du délai de cinq ans, l'engagement de revendre n'a pas été respecté, l'acquéreur est redevable des droits dont il a été dispensé, liquidés d'après les tarifs en vigueur au jour de l'acquisition du bien en cause, ainsi que du complément de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeur qui en résultent.
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[…] — qu'en application de l'article 1840 G ter du code général des impôts, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée, ainsi que les pénalités y afférentes, obligation dont la SARL Le Clos de Rizaucourt ne peut s'exonérer en prétextant les modifications réglementaires intervenues dans la définition du document justificatif à produire, alors qu'il n'est pas établi qu'elle ait jamais cherché à satisfaire cette obligation de justification.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 mai 2022, n° 20/15037
[…] Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du code général des impôts (CGI), la société Bbr Plaisir avait l'obligation de revendre le bien immobilier dans le délai légal de 5 ans. […] De plus, la société Bbr Plaisir, professionnel averti, avait été clairement informée, préalablement à sa démarche initiale en 2013, des dispositions de l'article 1840 G ter du CGI selon lequel les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit la rupture de l'engagement, soit la date théorique du 05 juin 2018.
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Par exception, le crédit d'impôt non imputé est remboursé dans certaines conditions (articles 199 ter D et 220 D du CGI, cf. également BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 n° 50). […] ">article 1472 A ter du CGI). […] janvier 2017 et le 31 décembre 2027 sont exonérés du droit de partage de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (article 750 bis B du CGI). […] En cas de non-respect de cet engagement, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard de droit commun (article 1840 G ter du CGI). En espérant que ces quelques éléments vous permettront de mieux appréhender les caractéristiques de ce régime fiscal particulier, n'hésitez pas à nous contacter en cas de questions.
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