Article 1840 G quater du Code général des impôts

Article 1840 G quater du Code général des impôts, CGI.

Article 1840 G terArticle 1840 G quater A

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Lorsque l'engagement prévu soit à l'article 710, soit à l'article 711 n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter à première réquisition le complément d'imposition dont il avait été dispensé et, en outre, un droit supplémentaire de 6 %.

Sortie de vigueur le 31 mars 1999
Abrogé par :	Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 4 JORF 31 décembre 1998

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Commentaires • 2

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1. Enregistrement Et Timbre - Droits D'Enregistrement - Taux Reduit. Immeubles D'Habitation. Demolition. Consequences

M. Cardo Pierre · Questions parlementaires · 6 octobre 1996

[…] no 26, pages 3389 et 3390 : « La demolition de batiments acquis avec le benefice de la taxation reduite prevue a l'article 710 du code general des impots entraine la decheance du regime de faveur si elle intervient moins de trois ans apres la date de l'acquisition et si elle n'est pas motivee par un cas de force majeure. […] L'acquereur doit alors acquitter le complement de droits de mutation et l'imposition supplementaire de 6 p. 100 prevue a l'article 1840 G quater du code general des impots. […]

2. Enregistrement Et Timbre - Droits D'Enregistrement - Taux Reduit. Immeubles D'Habitation. Demolition. Consequences

M. Cardo Pierre · Questions parlementaires · 4 janvier 1996

[…] cette instruction prevoit que les personnes de bonne foi ne seront pas soumises aux droits supplementaires prevus a l'art. 1840 ter CGI. […] contribuant ainsi a completer les mesures en faveur de la construction. […] La demolition de batiments acquis avec le benefice de la taxation reduite prevue a l'article 710 du code general des impots entraine la decheance du regime de faveur si elle intervient moins de trois ans apres la date de l'acquisition et si elle n'est pas motivee par un cas de force majeure. L'acquereur doit alors acquitter le complement de droits de mutation et l'imposition supplementaire de 6 p. 100 prevue a l'article 1840 G quater du code general des impots. […] Bien entendu, […]

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Décisions • 46

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1. Cour d'appel d'Agen, du 28 juin 2004

[…] rPgles de déchéance définies aux articles 1840 G bis, 1840 G quater et 1840 G septies du mLme code. […]

2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 30 septembre 2009, n° 08/14221

[…] Vu les articles 1350, 1351 du Code civil, 122 du Code de procédure civile et 39-I-4° de la loi de finances pour 1999 n°98-1266 du 30/12/1998 (portant abrogation des articles 710 et 1840 G quater du Code général des impôts), ainsi que L80 A et L 80 B-1° du Livre des procédures fiscales ;

3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 16 janvier 1990, 89PA00158, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Le droit supplémentaire appliqué en vertu de l'article 1840 G quater du code général des impôts pour non respect de l'engagement d'affecter un immeuble à l'habitation a le caractère d'une pénalité et, par suite, ne peut-être regardé comme une dépense nécessitée par l'exercice de la profession au sens de l'article 93 du code général des impôts.

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