Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 G quater du Code général des impôtsAbrogé
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Commentaires • 2
[…] cette instruction prevoit que les personnes de bonne foi ne seront pas soumises aux droits supplementaires prevus a l'art. 1840 ter CGI. […] contribuant ainsi a completer les mesures en faveur de la construction. […] La demolition de batiments acquis avec le benefice de la taxation reduite prevue a l'article 710 du code general des impots entraine la decheance du regime de faveur si elle intervient moins de trois ans apres la date de l'acquisition et si elle n'est pas motivee par un cas de force majeure. L'acquereur doit alors acquitter le complement de droits de mutation et l'imposition supplementaire de 6 p. 100 prevue a l'article 1840 G quater du code general des impots. […] Bien entendu, […]
Lire la suite…Décisions • 46
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a prononcé le dégrèvement d'impositions et pénalités mises en recouvrement en retenant que le régime de faveur applicable aux mutations de biens immobiliers à usage d'habitation et sa déchéance, prévus respectivement par les articles 710 et 1840 G quater du code général des impôts, ont été abrogés par l'article 39 de la loi de finance n° 92-1266 du 30 décembre 1998 et que, selon l'instruction du 1 er juin 1999, opposable à l'administration en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…- Abrogation par la loi du 30 décembre 1998·
- Mutation à titre onéreux d'immeubles·
- Immeuble destiné à l'habitation·
- Droits de mutation·
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- Enregistrement·
- Tarif réduit·
- Impôt·
- Déchéance·
- Mutation
L'article 710 du Code Général des Impôts, dans sa rédaction antérieure au 30 décembre 1998 prévoyait des droits d'enregistrement réduits pour les immeubles destinés à l'usage d'habitation pendant trois ans. En cas de non respect, l'article 1840 G quater du même code prévoyait que l'acquéreur était tenu de verser, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé, outre un droit supplémentaire de 0,6 %. […]
Lire la suite…- Mutation à titre onéreux d'immeubles·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 17 mai 2005, n° 03/07093
[…] Vu les dispositions des articles L. 80 du Livre des procédures fiscales, 710 et 1840 G quater et 1727 du Code général des impôts, l'article 39 de la loi du 31 décembre 1998 (n°98-1266), l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, l'article 12 de la loi n°89-421 du 23 juin 1989 ;
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[…] no 26, pages 3389 et 3390 : « La demolition de batiments acquis avec le benefice de la taxation reduite prevue a l'article 710 du code general des impots entraine la decheance du regime de faveur si elle intervient moins de trois ans apres la date de l'acquisition et si elle n'est pas motivee par un cas de force majeure. […] L'acquereur doit alors acquitter le complement de droits de mutation et l'imposition supplementaire de 6 p. 100 prevue a l'article 1840 G quater du code general des impots. […]
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