Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 10 () JORF 27 mars 2004
Le remboursement des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues aux articles R343-9 et R343-13 du code rural, entraîne déchéance du bénéfice du régime de faveur prévu au E de l'article 1594 F quinquies. L'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément de droits et taxes dont les acquisitions ont été dispensées. Cette dernière disposition s'applique également à défaut du respect de l'engagement prévu au II du E de l'article 1594 F quinquies ou lorsque le bail n'atteint pas son terme de dix-huit ans.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 25 mars 2010, n° 08/14789Confirmation
[…] «En conséquence de l'abrogation des régimes de faveur portant sur les mutations à titre onéreux (…) d'immeubles d'habitation et de terrains ou locaux à usage de garages (C G I, articles 710,711), les dispositions relatives à leur déchéance, prévues respectivement aux articles 1840 G bis, 1840 G quater et 1840 G septies du code général des impôts sont également abrogées à compter du 1 er janvier 1999.
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Enfin le tarif réduit concernant l'habitation (au même article 710 du CGI) serait-il applicable en cas de remise en cause, alors que le bailleur n'avait pas pris l'engagement prévu par ce texte ? […] Réponse. - L'article 1594 F quinquies E-II du code général des impôts (CGI), […] que l'acquéreur s'engage à donner à bail rural à long terme à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation dans le délai d'un an à compter de la date du transfert de propriété. […] En outre, il résulte de l'article 1840-G septies du code précité que la déchéance de ce régime de faveur est encourue lorsque le bail n'atteint pas son terme de dix-huit ans, […]
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