Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 21 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.
Remarque. : Bien que l'article 405 F de l'annexe III au CGI impose une oblitération distincte pour chaque timbre, aucune infraction ne doit être relevée lorsque plusieurs timbres sont oblitérés simultanément par une seule empreinte comportant les mentions réglementaires, […] Aux termes de l'article 889 du CGI, ce visa, daté et signé du comptable public compétent, contient le détail des droits postérieurement exigibles libellé en chiffres. et le total de ces droits en toutes lettres. […] L'article 1840 H du CGI prévoit que toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €. […]
Lire la suite…Cette perforation ne constitue en effet une infraction, au regard de l'article 894 du CGI, que dans le cas où la disposition ou la dimension des entailles seraient telles que la physionomie des timbres se trouverait sensiblement modifiée. […] Visa pour timbre en débet 320 Cette formalité est prévue par l'article 889 du CGI. […] ce visa, daté et signé du comptable public compétent, contient le détail des droits postérieurement exigibles libellé en chiffres. et le total de ces droits en toutes lettres. […] L'article 1840 H du CGI prévoit que toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €. […]
Lire la suite…[…] — de l'amende prévue article 1840 H du CGI soit 8250 euros ( 15 euros par véhicule) ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1599 quindecies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable pendant la période litigieuse, ' il est institué au profit des régions une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, délivrés dans leur ressort territorial, qui peut être une taxe proportionnelle ou une taxe fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies. Cette taxe est assise et recouvrée comme un droit de timbre.'
[…] que l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, en lui reprochant d'avoir procédé à l'immatriculation des véhicules dans l'Aisne, […] qui, résultant de la différence de tarif, a été assorti des intérêts de retard s'élevant à 23 100 €, de l'amende prévue à l'article 1840 H du CGI soit 8 250 € (15 € par véhicule) et de la majoration de 40 % prévu par l'article 1729 du CGI soit 60 992 € ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article 1599 quindecies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable pendant la période litigieuse, […]
[…] 2. L'administration a, en conséquence, réclamé à la société Auto import sélection des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée, qu'elle a assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts ainsi que des rappels de taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation. En outre, le service a fait application des amendes prévus aux articles 1788 A, 1729 D et 1840 H du même code.
Les infractions aux dispositions de l'article 290 quater du CGI sont sanctionnées par une amende prévue au II de l'article 1791 du CGI. […] Infraction à la réglementation relative au paiement des droits de timbre en compte avec le trésor L'article 1840 H du CGI prévoit que toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor (paiement sur états, machines à timbrer) est passible d'une amende. […] Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I du CGI, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées sont punis des peines prévues à l'article 443-2 du code pénal (CGI, art. 1840 Q). 3. […]
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