Article 1840 N septies du Code général des impôts

Article 1840 N septies du Code général des impôts, CGI.

Article 1840 N sexiesArticle 1840 N nonies

Entrée en vigueur le 15 juillet 1988

Est créé par : Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 29 () JORF 31 décembre 1987

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Sous réserve de l'application des pénalités pour retard dans le dépôt d'une déclaration, prévues à l'article 1728, toutes les autres infractions relatives à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 80 % du montant de la taxe.

Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par :	Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 29 () JORF 31 décembre 1987
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 21 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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Commentaire • 1

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1. Le juge a-t-il pouvoir de modérer les sanctions fiscales ?

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 23 septembre 2007

Avis CE 5 avril 1996 n° 176611 sect., […] Ainsi,une cour administrative d'appel ne méconnaît pas ces stipulations en jugeant qu'elle n'a pas à moduler le taux de la pénalité prévue par l'article 1763 A du CGI. […] devant qui le contribuable invoque le fait qu'il a acquitté la taxe (défaut de vignette auto : CGI art. 1840 N quater) immédiatement après avoir été verbalisé, […] Lise : BO 13 N-1-99. […] Le juge ne peut se prononcer sur l'application de la pénalité prévue à l'article 1840 N septies du CGI (défaut de déclaration pour le paiement de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés) sans rechercher si l'amende ainsi infligée est proportionnée au comportement du redevable. […]

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Décisions • 23

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 13 juin 2005, n° 04/07152

[…] Suite à une vérification de comptabilité diligentée par la Direction des Vérifications Nationales et Internationales portant sur la période du 1 er janvier 1996 au 31 décembre 1998, il apparaissait que la société UNITED AIRLINES avait omis d'assujettir à la taxe sur les véhicules de société prévue à l'article 1010 du Code général des impôts la totalité de ses véhicules de tourisme. L'administration fiscale mettait en recouvrement par avis n°00 09 05089 du 16 octobre 2000 la somme de 44 739,98 euros représentant la taxe sur les véhicules de sociétés, la somme de 16.346, 35 euros représentant les intérêts de retard et la somme de 35.791, 97 euros représentant l'amende fondée sur l'article 1840 N septies du Code général des impôts.

2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 12 novembre 2007, n° 05/12469

[…] N° DEFENDEUR […] Vu le mémoire de la Société GMS, en date du 11 avril 2007, tendant, vu les articles L. 51 et L. 81 du Livre des procédures fiscales, 1010 et 1840 N septies du Code général des impôts, à : […] Fait et jugé à PARIS, LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL SEPT

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 9 avril 2002, n° 01/09281

[…] N° R.G. : 01/09281 […] L'avis de mise en recouvrement consécutif a été émis pour un montant total de 56 166 francs, soit 29 600 francs de rappel de droits plus l'amende de 80% prévue par l'article 1840 N septies du Code général des impôts.

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Document parlementaire • 0

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