Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / E : Droits de timbre, autres droits et taxes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1840 N septies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par : Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 29 () JORF 31 décembre 1987
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Commentaires • 2
[…] en violation des dispositions de l'article R 741-2 du CJA. […] Vous écarterez comme manquant en fait le moyen tiré de ce que la minute du jugement ne comporte pas l'analyse de l'ensemble des conclusions dès lors que les visas du jugement les reprennent fidèlement et mentionnent la demande de décharge des suppléments d'IS et contribution complémentaire à l'IS, de l'amende infligée en application de l'article 1840 N septiès du CGI, […] après avoir cité les dispositions de l'article 1840 N septies du CGI relatives à l'application de l'amende infligée en cas d'infractions relatives la taxe sur les véhicules de tourisme et après avoir rappelé que seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges portant sur cette taxe, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] L'article 1840 N septies du code général des impôts dispose que : […]
Lire la suite…- Impôt·
- Recouvrement·
- Amende·
- Intérêt de retard·
- Avis·
- Véhicule·
- Sociétés·
- Sanction·
- Redressement·
- Pénalité
[…] — s'agissant des taxes sur les véhicules de société, l'amende de l'article 1840 N septies du code général des impôts a été abrogée depuis le 31 décembre 2005 et le redressement doit être limité à l'amende fiscale de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ;
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Valeur ajoutée·
- Impôt·
- Pénalité·
- Exploitation·
- Compte
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 14 octobre 2003, n° 03/00648
[…] La société MAXXIUM FRANCE fait valoir que l'application de la pénalité au taux de 80% prévue par l'article 1840 N septies du Code général des impôts contrevient aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Lire la suite…- Véhicule·
- Impôt·
- Sociétés·
- Pénalité·
- Sanction·
- Administration·
- Remboursement·
- Vérification·
- Indemnité kilométrique·
- Imposition
[…] Le juge ne peut se prononcer sur l'application de la pénalité prévue à l'article 1840 N septies du CGI (défaut de déclaration pour le paiement de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés) sans rechercher si l'amende ainsi infligée est proportionnée au comportement du redevable.
Lire la suite…