Article 1840 T quinquies du Code général des impôts

Article 1840 T quinquies du Code général des impôts, CGI.

Article 1840 T quater

Article 1840 T sexies

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Toute mention ou convention de retour sans frais, soit sur le titre, soit en dehors du titre, est nulle, si elle est relative à des effets non timbrés ou non visés pour timbre.

Sortie de vigueur le 11 avril 1997
Abrogé par :	Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).