Article 1929 septies du Code général des impôts

Article 1929 septies du Code général des impôts, CGI.

Article 1929 sexiesArticle 1960

Entrée en vigueur le 31 juillet 1986

Est créé par : Loi 85-98 1985-01-25 art. 24 JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1985

Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07

En cas de redressement judiciaire, des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque visant à garantir les créances du Trésor public ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consentis dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe II 396 bis A.

Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Est créé par :	Loi 85-98 1985-01-25 art. 24 JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1985
Est codifié par :	Décret 86-1086 1986-10-07

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NOTA

NOTA : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 165 II :

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement. Les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Commentaire • 1

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1. Impôts Et Taxes - Réglementation

M. Jacques Cresta · Questions parlementaires · 28 octobre 2014

Dans le cadre d'une réclamation contre un impôt mis à sa charge, une société peut solliciter un sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF). […] Or, en parallèle, les services en charge du recouvrement de l'impôt supplémentaire peuvent prendre un « privilège du Trésor » en application des dispositions des articles 1920 à 1921-1 et 1929 quater à 1929 septies du code général des impôts (CGI). […] Ce privilège de créance recouvre l'impôt en principal mais également les pénalités et les amendes, ce qui de fait est contradictoire avec l'article L. 277 du LPF. […]

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Décisions • 15

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1. Tribunal de commerce / TAE de Belfort, 9 juin 2009, n° 2009001321

[…] INSCRIPTION […] GREFFE DE PRIVILEGE DU TRESOR DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON * (ARTICLES 1920 A 1929 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS E II ARTICLE 396 BIS) AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR DU CHEF DE – SNC BRUGAND – TRUONG devenue SNC […] […], QUALIFPIE, DOMICILIE, ET […] NOM DU DEMANDEUR : CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONS DE SANTE ANN.II ARTICLE 396 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS .6 CHAQUE NOUVELLE INSCRIPTION REQUISE PAR UN MÊME COMPTABLE À L'ENCONTRE DU […]

2. Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 5 février 2016, n° 2016000320

[…] ETAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGE DU TRESOR (ARTICLES 1920 A 1929 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ANNEXE II ARTICIE 396 BIS) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DE L'OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION

3. Tribunal de commerce / TAE de Reims, 14 octobre 2014, n° 2014008419

[…] 2014 245 29/04/2014 SS Contre {débiteur/constituant) : SARL A.R.C » Au profit de …… : CAISSE DE RETRAITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BTP-RETRAITE) 7 RUE DU REGARD […] (s) ….;: – SOMMES DUES AU 01/01/2014 […] 2014 514 05/08/2014: ss Contre {débiteur/const! tuant) : SARL A Au profit …; – CAISSE DE RETRAITE ou BATIMENT BT DES TRAVAUX PUBLICS (BTP-RETRAITE) 7 RUE DU REGARD […] (s). …. :..-. SOMMES DUES AU 06/05/2014. […] ETAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGE DU TRESOR (ARTICLES 1920 A 1929 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET […] […]: LIBELLE […] POUR SURETE DE

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Document parlementaire • 0

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