Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus / 1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins
Article 151 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 109 (V) JORF 24 février 2005
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Commentaires • 17
Conformément au code général des impôts (CGI, article 1382, 1°), les établissements publics de santé (code de la santé publique - CSP, […] c'est notamment le cas de l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée par les médecins ou leurs remplaçants (CSP, article L. 6314-1) installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins (CSP, article L. 1434-4) à hauteur de soixante jours de permanence par an (CGI, article 151 ter).
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 ter du code général des impôts créé par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 : « La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an » ;
Lire la suite…- Impôt·
- Contribuable·
- Voiture·
- Commission départementale·
- Frais de déplacement·
- Languedoc-roussillon·
- Exonérations·
- Redressement·
- Professionnel·
- Dépense
[…] Vu, enregistré le 3 juin 2013, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 151 ter ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Désistement·
- Impôt·
- Acte·
- Ordonnance·
- Finances publiques·
- Tribunaux administratifs·
- Économie·
- République·
- Droit commun
3. Tribunal administratif de Rouen, 27 février 2014, n° 1201936
[…] La requérante soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 ter du code général des impôts concernant les rémunérations perçues au titre de la permanence de soins dans les zones déficitaires en offre de soins ;
Lire la suite…- Exonérations·
- Haute-normandie·
- Impôt·
- Finances publiques·
- Justice administrative·
- Département·
- Tribunaux administratifs·
- Réclamation·
- Imposition·
- Revenu
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences négatives sur la permanence de l'offre de soin en France que peuvent engendrer les modifications apportées aux zonages mentionnés à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. […] En effet, si l'article 151 ter du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins installés dans une zone définie à l'article du code de la sécurité sociale précité, […]
Lire la suite…