Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I : Bénéfices et revenus imposables
Article 237 quater du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est créé par : Loi - art. 48 (V) JORF 31 décembre 2002
Commentaires • 7
237 quater du code général des impôts ? […] […] Selon l'article 1649 undecies du code général des impôts (CGI) et l'article 1724 du CGI , les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions.
Lire la suite…En application de l'article 155 du code général des impôts (CGI) et applicable pour les exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1 er janvier 2012, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. […] s'agissant du cas particulier des entreprises victimes de sinistres à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement à caractère dommageable, les dons qu'elles reçoivent à cette occasion sont exonérés dans les conditions prévues à l'article 237 quater du CGI (pour plus de précisions, se reporter au BOI-BIC-BASE-10).
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