Entrée en vigueur le 15 août 1985
Est créé par : Décret 85-863 1985-08-02 art. 1 JORF 15 août 1985
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel.
L'état de catastrophe naturelle est acté par un arrêté ministériel qui « détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie », indique l'article L125-1 du Code des assurances. Le contrat d'assurance En attendant, les personnes touchées par les inondations peuvent vérifier leur contrat d'assurance. En effet, les contrats multirisques incluent généralement une garantie « catastrophe naturelle ».
Lire la suite…L'article L.125-1 du Code des assurances qui a créé le régime cat'nat' prévoit bien que des mesures de prévention peuvent être prises, mais sans aller jusqu'à les définir. Avec la future carte nationale des risques du PNACC 3, il serait cohérent d'associer des obligations de prévention précises, adaptées aux niveaux de risque qui émaneront de cette carte. C'est particulièrement vrai en matière de retrait-gonflement des argiles (RGA), Il s'agit d'un sinistre sériel majeur, nettement plus coûteux que l'érosion du trait de côte par exemple.
Lire la suite…[…] demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de': […] — le terme « non assurable » de l'article L 125-1 du Code des assurances concerne l'événement que constitue l'agent naturel au titre de son intensité et non le bien endommagé par l'agent naturel, […] — les intérêts au taux légal sont dus conformément aux dispositions des articles L 125-2 et de l'annexe I de l'article A 125 du code de la construction et de l'habitation. […] Le courrier du 22 septembre 2017 de la SNC vaut état estimatif des biens endommagés au sens de l'article L 125-2 A 125-1 annexe I f) du code des assurances, […]
[…] Aux termes du II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, alors en vigueur : « Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, […] -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II :
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 2 500 euros au titre des dépens ; […] Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ;
Elle réclamait en référé une provision de 167 612,63 euros sur le fondement de l'article L125-1 du code des assurances. […]
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