Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 175
I. - 1. Les titres financiers prêtés par une entreprise sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.
La créance représentative des titres financiers prêtés est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres.
A l'expiration du prêt, les titres financiers restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur.
2. La rémunération allouée en rémunération du prêt de titres constitue un revenu de créance. Lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres prêtés, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé. La fraction de la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que les revenus des titres prêtés.
II. - 1. Les titres financiers empruntés et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur au prix du marché au jour du prêt.
A la clôture de l'exercice, les titres financiers empruntés qui figurent au bilan de l'emprunteur et la dette représentative de l'obligation de restitution qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur le marché à cette date.
Les titres financiers empruntés sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au bilan.
1 bis. Les titres empruntés peuvent faire l'objet d'un prêt. Dans ce cas, la créance représentative des titres mentionnés au 1 doit être inscrite au bilan au prix que ces titres ont sur le marché à la date du nouveau prêt.A la clôture de l'exercice, cette créance doit être évaluée au prix des titres à cette date. Lors de leur restitution, les titres empruntés qui ont fait l'objet d'un prêt sont repris pour la valeur de la créance à cette date et sont ensuite évalués selon les modalités prévues au 1 jusqu'à leur cession ou leur restitution au prêteur initial.
2. Lorsque l'emprunteur cède des titres financiers, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne. Les achats ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement des titres empruntés.
II bis. - (abrogé)
III. - 1. A défaut de restitution des titres prêtés, leur cession est, d'un point de vue fiscal, réalisée à la date de la défaillance.
2. Pour l'application de l'article 39 duodecies, les titres prêtés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date du prêt.
pendant 7 jours
III, art. 344 I-0 bis et CGI, ann. II, art. 38 bis, I). […] en principe, à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai N. […] Option pour le régime réel simplifié d'imposition Conformément aux dispositions du V de l'article 64 bis du CGI, l'option pour le régime simplifié est valable un an. […] l'entrée dans le régime réel simplifié s'effectue nécessairement en date du 1 er janvier, et la sortie de ce régime pour revenir au régime micro-BA s'effectue nécessairement en date du 31 décembre (I § 10 du BOI-BA-REG-40-20). […] Option pour le régime réel normal d'imposition Conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies JE de l'annexe III au CGI, […]
Lire la suite…En effet, conformément à l'article 38 bis A du CGI, le profit ou la perte résultant de l'évaluation des titres de transaction à leur valeur de marché à la date de leur transfert doit être pris en compte dans les résultats imposables dans les conditions de droit commun au titre de l'exercice au cours duquel ces transferts interviennent. […] Elle en diffère toutefois lorsque, notamment, […] notamment, aux 7 et 7 bis de l'article 38 du CGI pour les opérations d'échange de titres ou à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI pour les fusions ou opérations assimilées). […]
Lire la suite…[…] qu'ainsi, en vertu du deuxième alinéa du paragraphe 4 de l'article 38 bis du code général des impôts, l'administration, […] 6 – Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 2 de l' article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « Le bénéfice net imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l 'impôt, […] les amortissements et les provisions justifiés » ; que le 4 bis de l'article 38 du code général des impôts issu de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004, […]
[…] Sur le droit à correction symétrique des bilans et l'application de l'article 38-4 bis alinéa 2 du code général des impôts : […] leur inscription aux bilans successifs de la SOCIETE CIVILE DU PORT DE CAP D'AIL ne peut être regardée comme une simple erreur comptable pouvant ultérieurement faire l'objet d'une correction et n'entre pas dans le champ d'application du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit; que par suite, la SOCIETE CIVILE DU PORT DE CAP D'AIL ne saurait utilement invoquer les dispositions précitées de l'article 38 bis 2 e alinéa du code général des impôts pour demander, à titre subsidiaire, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts : « Pour l'application des dispositions du 2, […] une telle argumentation est en toute hypothèse inopérante dès lors qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 4 bis de l'article 38 bis du code général des impôts que l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci et que la société requérante ne relève d'aucune des exceptions au rétablissement de la règle d'intangibilité prévues aux deuxième et troisième alinéa dudit article ;
Documents à produire Conformément aux dispositions combinées de l'article 53 A du CGI et de l'article 38 bis de l'annexe II au CGI, […] Le contenu de cette déclaration est fixé par le I de l'article 38 de l'annexe III au CGI. […] elles relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers, défini à l'article 150 A bis et suivants du CGI. b. […] Cette fiche doit également être produite par les entreprises dispensées de produire le bilan en application du VI de l'article 302 septies A bis du CGI. c. […] Délai de dépôt de la déclaration annuelle de résultats Quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable, […]
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