Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Modifié par : Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 I 1 a Finances rectificative pour 2000 JORF 14 juillet 2000
La part de la taxe professionnelle perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.
[…] en application de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, […] L'IFER est reversée aux collectivités territoriales ou leurs EPCI en application de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI ). […] Par délibération concordante avec les communes membres, ces EPCI peuvent se substituer aux communes pour la perception de cette composante de l'IFER ( article 1379-0 bis , […] les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1379 du code général des impôts : « Les communes perçoivent (…) : (…) 4° La taxe professionnelle… » ; qu'aux termes de l'article 1586 du même code : « Les départements perçoivent (…) la taxe professionnelle. » ; qu'aux termes de l'article 1599 bis dudit code : « Les régions autres que la région d'Île-de-France, la collectivité territoriale de Corse perçoivent (…) la taxe professionnelle. » ; qu'aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : « La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers… » ;
[…] D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, repris à l'article 1447-0 du code général des impôts : « Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». […] L. 5215-32, L. 5216-8 et L. 5334-4 du code général des collectivités territoriales et des articles 1379, 1586, 1599 bis, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies C du présent code, les collectivités territoriales, […]
[…] présenté par le délégué interrégional des impôts chargé de la direction des vérifications nationales et internationales, qui transmet copie des homologations des rôles du 21 novembre 2005 n°s 1656 bis MT et 1600 T MI ; […] en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 1379 du code général des impôts applicables en l'espèce : « Les communes perçoivent (…) : (…) 4° La taxe professionnelle (…) » ; qu'aux termes de l'article 1586 du même code : « Les départements perçoivent (…) la taxe professionnelle » ; qu'aux termes de l'article 1599 bis dudit code : « Les régions autres que la région d'Ile-de-France, la collectivité territoriale de Corse perçoivent (…) la taxe professionnelle » ; […]
[…] et taxes assimilées perçus par les régions et la collectivité territoriale de Corse En application de l'article 1599 bis du CGI, les régions et la collectivité territoriale de Corse perçoivent la totalité du produit de deux composantes de l'IFER : la composante relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs prévue à l'article 1599 quater A du CGI ; […] Remarque : La composante relative au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France prévue à l'article 1599 quater A bis […]
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