Article 231 ter du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 23 juin 2018

Modifié par : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1

I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.

La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.

III. – La taxe est due :

1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;

2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ;

3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;

4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3°, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

IV. – Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

V. – Sont exonérés de la taxe :

1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;

2° bis Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation ;.

3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces catégories de locaux ;

4° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions.

VI. – Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :

1. a. Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après :

1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;

2° Deuxième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;

3° Troisième circonscription : les autres communes de la région d'Ile-de-France.

Par dérogation, les communes de la région d'Ile-de-France éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition (1), à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe dans la troisième circonscription.

Dans chaque circonscription, pour le calcul de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué pour les locaux possédés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.

b. (Abrogé)

2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2018, conformément aux dispositions ci-dessous :

a) Pour les locaux à usage de bureaux :

(en euros)

1re CIRCONSCRIPTION 2e CIRCONSCRIPTION 3e CIRCONSCRIPTION

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

17,55 €

8,71 €

10,41 €

6,25 €

5,01 €

4,53 €

b) Pour les locaux commerciaux :

(en euros)

1re CIRCONSCRIPTION 2e CIRCONSCRIPTION 3e CIRCONSCRIPTION

7,75 €

4,00 €

2,02 €

c) Pour les locaux de stockage :

(en euros)

1re CIRCONSCRIPTION 2e CIRCONSCRIPTION 3e CIRCONSCRIPTION

4,01 €

2,02 €

1,03 €

d) Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux a à c :

(en euros)

1re CIRCONSCRIPTION 2e CIRCONSCRIPTION 3e CIRCONSCRIPTION

2,34 €

1,36 €

0,70 €

e) Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

VI bis – Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs d'exposition et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.

VII. – Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables.

VIII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.

Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe.

IX. – La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

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Entrée en vigueur le 23 juin 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
18 textes citent l'article

1Taxe sur les bureaux en en Île-de-France : locaux affectés à une activité de « coworking »
www.experio.group · 24 janvier 2023

Sont exonérés de la taxe les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 m², ainsi que les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 m² (CGI art. 231 ter, V-3°). En l'espèce, une société, propriétaire de locaux situés dans le 10ème arrondissement à Paris, a donné à bail à une autre société ces locaux qu'elle exploite pour une mise à disposition d'espaces de « coworking ».

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 23 janvier 2023

Un litige s'est élevé à propos des parties communes desservant les boxes s'agissant d'interpréter les dispositions du IV de l'art. 231 ter du CGI, selon lesquelles : « Pour le calcul des surfaces (susceptibles d'être assujetties à la taxe), il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique. (...) ». […] Ils ne pouvaient donc pas être qualifiés de parties communes au sens et pour l'application du IV de l'article 231 ter du CGI.

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3Taxe sur les bureaux en Île-de-France : le critère de l’utilisation effective des locaux prime sur la nature de l’activité de l’
www.experio.group · 5 janvier 2023

Sont exonérés de la taxe les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 m², ainsi que les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 m² (CGI art. 231 ter, V-3°). En l'espèce deux sociétés ont été assujetties à la taxe annuelle sur les bureaux à raison d'un immeuble situé, pour l'une, dans le 10ème à Paris et, pour l'autre, dans le 19ème. […] Elles soutiennent ainsi que c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que leur activité se limitait uniquement à louer des espaces à usage exclusif de bureaux et a refusé de faire application de l'exonération de taxe prévue pour les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 m² (CGI art. 231 ter, V-3°).

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 13 novembre 2014, n° 14/01540

[…] La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L 145-9. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires.

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  • Contestation

2Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 6 décembre 2007, 06PA01348, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'à l'appui des autres moyens de la requête, tirés de ce que le point VI de l'article 231 ter du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2003, que les parcs des expositions sont assimilés à des locaux de stockage et que le hall 5, qui fait l'objet d'une exploitation commerciale, est un hangar au sens de l'article 1585 D du code général des impôts, la SOCIETE PARIS EXPO-PORTE DE VERSAILLES reprend son argumentation développée devant le Tribunal administratif de Paris, sans l'assortir d'aucun élément nouveau ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

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3CAA de PARIS, 7ème chambre, 30 juin 2020, 20PA00323, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par des mémoires distincts, la société Natiocrédibail a demandé au tribunal, à l'appui de cette requête, d'une part, de surseoir à statuer dans l'attente que le tribunal, et le cas échéant le Conseil d'Etat, puis le Conseil constitutionnel, se prononcent sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts et, d'autre part, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre cette question au Conseil d'Etat.

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Documents parlementaires

Sur l'article 56 quater, renuméroté article 165
Article 165 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
, modifie l'article 231 ter Code général des impôts

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF1288 et II-CF1291 de M. Gilles Carrez. M. Gilles Carrez. Ces amendements portent sur la ressource principale de la SGP, la taxe sur les bureaux, qui n'existe qu'en Île-de-France. Créée il y a une trentaine d'années, progressivement étendue des bureaux aux locaux commerciaux et artisanaux, aux entrepôts, et plus récemment aux surfaces de stationnement, cette taxe rapporte actuellement 800 millions d'euros environ et une partie de son produit est affectée à la région, une autre à la SGP et une autre au Fonds national …

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Sur l'article 56 quater, renuméroté article 165
Article 165 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
, modifie l'article 231 ter Code général des impôts

Le présent amendement vise à apporter des recettes supplémentaires à la Société du Grand Paris (SGP) pour assurer la soutenabilité du modèle économique de l'investissement porté par cette société. Pour ce faire, il est proposé d'aménager la taxe sur les bureaux s'appliquant en Île-de-France en prévoyant les mesures suivantes : la suppression de la dérogation tarifaire en première circonscription (Paris et Hauts-de-Seine) ; l'augmentation de 10 % des tarifs des locaux de bureaux et des surfaces de stationnement en première circonscription sauf pour les communes qui bénéficient aujourd'hui …

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Sur l'article 56 quater, renuméroté article 165
Article 165 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
, modifie l'article 231 ter Code général des impôts

Le présent amendement vise à apporter des recettes supplémentaires à la Société du Grand Paris (SGP) pour assurer la soutenabilité du modèle économique de l'investissement porté par cette société. Pour ce faire, il est proposé d'aménager la taxe sur les bureaux s'appliquant en Île-de-France en prévoyant les mesures suivantes : la suppression de la dérogation tarifaire en première circonscription (Paris et Hauts-de-Seine) ; l'augmentation de 10 % des tarifs des locaux de bureaux et des surfaces de stationnement en première circonscription sauf pour les communes qui bénéficient aujourd'hui …

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