Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / B bis : Régime du rhum
Article 362 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 67 (V)
Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 144 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 90 % vol.
La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une interprofession créée conformément à la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas négociables et ne peuvent être l'objet d'aucune transaction.
Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
L'article 362 du code général des impôts (CGI) met en œuvre cette décision en autorisant sous ce régime « l'exportation » des DOM vers la France métropolitaine de ces 144 000 HAP, un décret en Conseil d'Etat devant fixer « les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents ». […] Désormais, le seul motif susceptible de fonder votre compétence est l'existence d'un « acte réglementaire d'un ministre » (article R. 311-2° du code de justice administrative) et il vous faut donc déterminer la nature des actes attaqués. […]
Lire la suite…[…] Les impositions de toute nature et les amendes fiscales exigibles et non payées à l'échéance sont garanties par l'hypothèque légale du Trésor instituée par l'article 1929 ter du code général des impôts (CGI). […] III, art. 362) ;
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — que les dispositions du code général des impôts (CGI) relatives aux contributions directes et taxes appliquées aux alcools (articles 303 à 406) précisent d'une part que les alcools supportent un droit de consommation, dont le tarif par X est fixé à 835 euros dans la limite de 90.000 X par an pour le rhum tel qu'il est défini à l'article 1 er 4 a) du règlement CEE n°1576-89 du Conseil et produit dans les DOM à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication (article 403 CGI), et d'autre part que les exportations de rhum traditionnel des DOM vers la France métropolitaine sont exemptés de la soulte dans la limite de 90 .000 X par an (article 362 CGI) ; […]
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[…] le service vérificateur a indiqué que le bordereau avis de liquidation de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2003 n'avait pas été déposé, avant le 5 mai 2004, au service de recouvrement territorialement compétent, en contravention des dispositions des articles 1668 du code général des impôts et 362 de l'annexe III audit code ; que le service a également précisé qu' à défaut de souscription, dans le délai prévu à l' article 365 de l'annexe III au code général des impôts, dudit bordereau avis, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 12 juillet 2011, n° 0705886
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 223 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Les personnes morales (…) passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux. […] S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. (…) » ; qu'aux termes de l'article 362 de l'annexe III audit code, pris en application de l'article 1668 précité, dans sa rédaction alors applicable : « Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis unique par exercice, […]
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être présentées à l'administration dans le délai prévu par le b) de la première partie de l'article R* 196-1 du LPF, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'imposition en cause soit qualifiée de « prélèvement » à l'article 244 bis A et que son versement ne soit pas effectué par le contribuable lui-même. […] Ainsi, l'article 361 du code général des impôts directs enserrait les demandes en décharge ou en réduction ordinaire dans un délai de trois mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle, l'article 362 prévoyait, en cas de faux ou double emploi, un délai de trois mois à compter de la connaissance officielle des poursuites, et l'article 363 du même code ouvrait, […]
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