Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)
A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application de l'article L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies du présent code, est majoré de l'insuffisance constatée.
La Taxe sur les Transferts d'Argent, un nouveau prélèvement fiscal encadré par les articles 228 Bis à 228 sexies du CGI, a vu le jour à la faveur de la Loi N°2021/026 du 16 Décembre 2021 ( Loi de finances pour 2022 de la République du Cameroun). Entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2022, elle dispose d'une large application dont nos experts vous détaillent les spécificités. Qu'est-ce que la Taxe sur les Transferts d'Argent (TTA) ? La TTA est un prélèvement spécifique dû sur les opérations d'envoi et de retrait d'argent, qui emprunte à la mécanique des commissions.
Lire la suite…Code général des impôts ............................................................................................... 10 - Article 39 .......................................................................................................................................... 11 - Article 228 bis ................................................................................................................................... 11 - Article 235 ter H bis .......................................................................................................................... 11 - Article 235 ter KC […] Elle est calculée au taux de 0, […]
Lire la suite…[…] s'élevant à 29 385 euros au titre de la taxe d'apprentissage, à 10 579 euros au titre de la contribution au développement de l'apprentissage, à 1 598 euros au titre des intérêts de retard et à 39 964 euros au titre de la majoration prévue à l'article 228 bis du code général des impôts, la société requérante a demandé la limitation des suppléments litigieux aux sommes de respectivement 22 363 euros au titre de la taxe d'apprentissage et de 8 050 euros au titre de la contribution au développement de l'apprentissage ; qu'elle doit être regardée comme ayant ainsi contesté les impositions et majorations mises à sa charge en tant qu'elles excèdent ces montants ; que, […]
[…] Et l'article 228 bis du Code Général des Impôts, dans sa version applicable au 1 er janvier 2014, disposait que l'employeur a jusqu'au 1 er mars de l'année suivant celle du versement des salaires pour verser la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités.
[…] Aux termes de l'article 1678 quinquies du code général des impôts : « I. – La taxe d'apprentissage est recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. (…) III. – Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 228 bis est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations. ». […]
N° 23VE01887 SA Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle Audience du 10 mars 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SA Compagnie de sécurité privée et industrielle (CSPI), qui exerce une activité de sécurité privée et de gardiennage, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de TVA, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à des suppléments en matière de CVAE et de diverses taxes sectorielles pour des périodes allant de 2011 à 2013. Après quelques abandons consentis en …
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