Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 3 quater : Prélèvement sur les dividendes
Article 1671 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 10
Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis. Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables au prélèvement dû dans les conditions du III du même article 117 quater.
Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts : « I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France (…) peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 19 %, qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. (…) II. ― Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C. L'option pour le prélèvement est exercée par le contribuable au plus tard lors de l'encaissement des revenus ; elle est irrévocable pour cet encaissement (…) » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.-1. […] Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C./ L'option pour le prélèvement est exercée par le contribuable au plus tard lors de l'encaissement des revenus ; elle est irrévocable pour cet encaissement… » ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2008395
[…] Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.-1. […] S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué (). / II. ' Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C () ».
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